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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2570C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 100 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif(ligne nouvelle) | 1 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, travaillé avec la FEHAP, il est proposé d'étendre le bénéfice des revalorisations du Ségur aux personnels des filières administratives, logistiques et hôtelières en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi qu’aux personnels des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif.
En effet, concernant les ESMS, plus de 200 000 salariés oubliés ne bénéficient pas de la revalorisation de 183 € nets qui a été accordée à l’occasion de la conférence des métiers du 18 février dernier. Cela représente près d’un tiers des salariés de la branche de l’action sanitaire, médico-sociale et sociale (BASMSS). Ces salariés relèvent principalement des filières administrative, logistique et hôtelière.
Dans le secteur sanitaire, les personnels des centres de santé, des CRCDC et des DAC privés non lucratif ne bénéficient pas des mesures de revalorisation salariale.
Par ailleurs, ces revalorisations ont été accordées au secteur public. Cela crée des tensions en matière de ressources humaines pour le secteur privé non lucratif.
Il est alors impératif de prévoir un programme permettant d’élargir le bénéfice des revalorisations du Ségur à ces salariés qui demeurent oubliés dans le secteur privé non lucratif.
Cet amendement crée un nouveau programme doté de 1,1 milliard € (en AE et CP) intitulé « Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif »le montant alloué à ce programme est prélevé sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Pour des raisons de recevabilité, il diminue du même montant les crédits (en AE et CP) de l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.
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