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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2062C (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 276C 660C 759C 1250C 2036C 2570C )

Publié le 26 octobre 2022 par : M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Descoeur, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Breton, M. Dubois.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes01 100 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif(ligne nouvelle)1 100 000 0000
TOTAUX1 100 000 0001 100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par le présent amendement d'appel, je propose d’élargir le bénéfice des revalorisations du Ségur aux personnels des filières administratives, logistiques et hôtelières en établissements et services sociaux et médico-sociaux , ainsi qu’aux personnels des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui
à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif.

En effet, concernant les ESSMS, plus de 200 000 salariés oubliés ne bénéficient pas de la revalorisation de 183€ nets qui a été accordée à l’occasion de la conférence des métiers du 18 février dernier. Cela représente près d’un tiers des salariés de la branche de l’action sanitaire, médico-sociale et sociale (BASMSS). Ces salariés relèvent principalement des filières administrative, logistique et hôtelière.

Dans le secteur sanitaire, les personnels des centres de santé, des CRCDC et des DAC privés non lucratif ne bénéficient pas des mesures de revalorisation salariale.

Par ailleurs, ces revalorisations ont été accordées au secteur public. Cela crée des tensions en matière de ressources humaines pour le secteur privé non lucratif.

Il est alors impératif de prévoir un programme permettant d’élargir le bénéfice des revalorisations du Ségur à ces salariés qui demeurent oubliés dans le secteur privé non lucratif.

Pour des raisons de recevabilité, un montant de 1 100 000 000 en autorisations d'engagement et crédits de paiements est prélevé sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ». Celui-ci est affecté en autorisations d'engagement et crédits de paiement à un nouveau programme intitulé "Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif". Toutefois, il ne convient pas d’affaiblir le programme "Inclusion sociale et protection des personnes". Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

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