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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1716C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Rabault, M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 1 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le niveau des élèves en mathématiques à l’entrée en 6ème.
En effet, le bleu budgétaire de la mission « enseignement scolaire » propose un nouvel indicateur 1.2 « proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6ème », qui vient remplacer le précédent indicateur intitulé « proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante ou très bonne des connaissances et des compétences en mathématiques à l’entrée en 6ème ».
Or, en comparant les résultats entre ces 2 indicateurs (mentionnés en page 22 des bleus budgétaires 2022 et 2023), on constate que le nouvel indicateur affiche un niveau de performance des élèves en mathématiques moins élevé que le précédent.
Ainsi, selon le nouvel indicateur, la proportion d’élèves performants en mathématiques à l’entrée en 6ème est de :
- 68% en 2020 contre 71,9 % selon l’ancien indicateur ;
- 69% en 2021 contre 75% selon l’ancien indicateur ;
- 71% en 2022 contre un objectif de 79% selon l’ancien indicateur ;
- Enfin, le bleu budgétaire fixe un objectif de 74% d’élèves performants en mathématiques pour 2023, ce qui serait en-deça du niveau atteint en 2021 selon l'ancien indicateur.
Cet amendement vise donc à obtenir des précisions du Gouvernement sur la méthodologie retenue pour ce nouvel indicateur, et sur la raison de l’écart de résultat constaté entre les 2 indicateurs. Nous souhaitons par la même occasion rappeler la nécessité de construire un plan mathématiques ambitieux qui permette de renforcer le niveau de compétences des élèves en mathématiques.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.
Concrètement cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
- Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 02 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (Ceci n’est évidemment pas notre objectif)
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