Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 428C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 29 225 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 29 225 000 | 0 |
| TOTAUX | 29 225 000 | 29 225 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat SNETAP-FSU et vise à permettre l’accueil de 3500 nouveaux élèves dans les établissements d’enseignement technique agricole l’année prochaine.
En effet, l’objectif est de former 20 000 agriculteurs par an. L’enseignement public agricole est incontournable pour y parvenir, par la qualité de sa formation, si tant est qu’on en lui donne les moyens. Ces crédits supplémentaires sont indispensables pour la formation de nos futurs agriculteurs.
Afin de répondre aux règles de la LOLF et de la recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :
L’action 1 (mise en couvre de l’enseignement dans les établissements publics) du programme 143 (enseignement technique agricole) est abondée en AE et CP de 29 225 000 euros.
Ces crédits sont prélevés sur l’action 9 (fonctionnement des établissements) du programme 139 (Enseignement privé du premier et du second degrés)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.