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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1591C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 30 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 30 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 30 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les métiers de la médecine scolaire.
Alors que la France ne compte déjà qu' 1 médecin pour 12 572 élèves et 1 infirmier pour 1 300 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre: depuis 2017, on compte 355 médecins (soit 30 %) et 956 infirmiers (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire.
La raison nous la connaissons toues et tous : le manque d'attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin de médecins, d'infirmiers et de psychologues est crucial dans le milieu scolaire pour assurer le suivi médical des élèves (y compris des bilans de santé) et le repérage des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant, y compris dans la sphère familiale.
Cet amendement propose donc une revalorisation salariale des métiers de la médecine scolaire afin de donner enfin à la santé scolaire les moyens de lutter contre les inégalités sociales de santé.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose :
- d’abonder le titre 2 de l’action n° 02 « santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » de 30 millions d’euros
- de prélever 30 millions d’euros à l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
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