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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1121C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1132C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les données relatives à la DGF sont mises en ligne fin mars ou début avril. L’indicateur 1.2 de l’objectif 1 prévoit que pour 2023 les données soient mises en ligne avant le 31 mars 2022. Or la date limite pour le vote du budget des communes est souvent fixée au 15 avril, ce qui laisse 15 jours aux communes entre la date du vote et celle de la mise en ligne des dotations.
Il serait souhaitable que les communes puissent disposer d’un mois. Aussi, le présent amendement a pour objectif d’interroger le Gouvernement sur la possibilité d’avancer la date de mise en ligne des dotations de fonctionnement.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.
Concrètement cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
- Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales» du programme 122 « Concours spécifiques et administration » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)
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