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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 11 (Tombe)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADF, prévoit d’exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre des dépenses retenues, conformément aux échanges entre le Gouvernement en amont des débats parlementaires.
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Afin que les Départements puissent participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État, encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables. Il s’agit notamment de retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des DRF un périmètre de dépenses « pilotables ».
En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ de ces « dépenses réelles de fonctionnement », alors qu’elles ne peuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni en termes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires.
Elles représentent pour autant environ 30 % du budget de fonctionnement des Départements. Il y a donc lieu de les exclure de ce périmètre.
Cet amendement a été adopté en Commission mais doit être redéposé suite au rejet, bienvenu, de l’ensemble du Projet de loi par la Commission des finances.
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