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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 892 (Rejeté)
(1 amendement identique : 707 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure .
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