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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 873 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 661 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 7
A l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , à la personne de confiance, aux proches et aux membres de la famille prévenus à cet effet ».
Exposé sommaire :
Il importe de garantir une totale transparence à cette procédure afin d’éviter un défaut d’information en amont et des post traumatismes parmi les proches.
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