Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1062 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire :
Soit le discernement est altéré, soit il ne l'est pas. Cet amendement supprime le terme "gravement" dans la mesure où l'appréciation de la gravité laisse trop le champ libre à l'interprétation pour un acte aussi grave.
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