Amendement N° 2624 (Sort indéfini)

Amendement d'appel

Cet alinéa envisage la possibilité d’une date d’administration de la substance létale plus d’un an après la notification de la décision du médecin de donner suite à la demande d’aide à mourir. Un tel délai entre en contradiction avec la temporalité qui est l’esprit de ce texte, et qui était clairement indiqué dans sa version précédente par les mots « court ou moyen terme ».

Cet amendement d’appel a donc avant tout pour objectif de limiter dans le temps la procédure de recours à l’aide à mourir, afin qu’elle corresponde bien à la fin de la vie, qui ne peut être étendue indéfiniment.