Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1751 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Valentin.
Texte de loi N° 2634
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« et incurable ».
Exposé sommaire :
Le présent article consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient, qui ne doit être rendu possible qu’en cas de maladie incurable.
Tel est l’objet du présent amendement.
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