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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1741 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 507 1142 1854 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Valentin.

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Texte de loi N° 2634

Après l'article 21

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Exposé sommaire :

En France, plus d’une vingtaine de départements sont encore dépourvus de centre de soins palliatifs.
En 2019, on comptait 2,8 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants.
Alors que, dans le même temps, le vieillissement de la population et la multiplication des maladies chroniques accentuent les besoins.
Il est nécessaire que tous les patients, sur l’ensemble du territoire national, se voient proposer un accompagnement en soins palliatifs.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état des besoins, de l’offre et les solutions pour garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs.

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