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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 393 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 23 237 283 335 354 756 777 1022 1464 1540 1895 2045 2128 2184 2464 2551 2654 2999 3323 3665 )
Publié le 7 mai 2024 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l’article 13 Bis par deux alinéas.
Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale.
Le deuxième alinéa vise à éviter une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.
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