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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3665 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 23 237 283 335 354 393 756 777 1022 1464 1540 1895 2045 2128 2184 2464 2551 2654 2999 3323 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Buffet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l’article 13 bis par deux alinéas afin, d'une part, de prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale et, d'autre part, d'éviter une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
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