Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1464 (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 23 237 283 335 354 393 756 777 1022 1540 1895 2045 2128 2184 2464 2551 2654 2999 3323 3665 )
Publié le 7 mai 2024 par : M. Brigand.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Exposé sommaire :
Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale.
Le deuxième alinéa évite une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.