Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4099 (Tombe)
(33 amendements identiques : 17 196 229 277 331 380 592 682 722 855 970 1229 1440 1979 2036 2111 2253 2445 2479 2653 2760 2814 2993 3124 3285 3661 3862 4279 4315 4460 4502 4515 4672 )
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Fournas.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif.
Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive relative à la surveillance des sols, sans diagnostic, ce module serait le résultat d’une nouvelle surtransposition du droit communautaire en France.
Ce projet de loi vise pourtant à opérer une simplification normative pour les agriculteurs, il est donc incohérent de mettre en place une telle mesure.
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