Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 32 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 204 288 366 418 480 761 806 964 1050 1481 1545 1662 1847 2051 2135 2173 2230 2553 2832 3003 3747 3865 3947 )
Publié le 6 mai 2024 par : M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Gruet, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Ciotti, M. Habert-Dassault, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
Exposé sommaire :
L’amendement a pour but de ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale au titre de l’article L. 163‑1 pour toute destruction de haie. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurs soulevé que le projet de loi impose aux pétitionnaires une nouvelle contrainte particulièrement lourde.
Dès lors que la nouvelle section « protection des haies » prévoit que l’autorité compétente peut demander des compléments au dossier de destruction, la compensation environnementale pourra s’appliquer de fait pour les règlementations concernées, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 et le régime de protection des espèces protégées.
Enfin, le régime de la PAC, qui est inclus dans les règlementations prises en compte dans ce nouveau mécanisme, prévoit d’ores et déjà une replantation au moins égale au linéaire détruit avec des possibilités de dérogations.
Donc intégrer la compensation environnementale systématique, alors que seules certaines règlementations doivent l’appliquer, participe à aller au-delà du droit actuel. Une telle disposition va à l’encontre de l’objectif gouvernemental d’une plantation de 50 000 km de haie d’ici à 2030.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.