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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE180 (Tombe)
Publié le 17 avril 2024 par : M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, M. Dubois, M. Bony, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller, M. Rolland.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application du présent article relatif à la taille des haies en espaces agricoles, la période d’interdiction de perturbation ne peut être étendue au delà de celle retenue pour la conditionnalité des aides dans le plan stratégique national de la politique agricole commune. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à aligner la période maximale d'interdiction des travaux sur les haies sur la période d'interdiction mentionnée dans le Plan Stratégique National de la Politique Agricole Commune (PSN-PAC). Cette mesure de simplification et de sécurisation juridique permettra de clarifier les obligations des agriculteurs en matière de gestion des haies, tout en garantissant une cohérence avec les autres dispositifs réglementaires en vigueur.
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