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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE749 (Non soutenu)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Minot, M. Boucard, Mme Anthoine.
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Exposé sommaire :
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies au-delà de la période connue du 16 mars
au 15 août pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : la nécessité de
maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite
à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force
majeure.
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes
et le changement climatiques qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors
des périodes précitées.
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