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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2427
Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Publié le 4 avril 2024 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3.
Nous souhaitons supprimer cet article 3, car sa rédaction ("Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse.") laisse à penser que l'allongement du délai légal de recours à l'IVG aurait un coût élevé voire exorbitant pour les dépenses de santé.
Or il ne faut pas ici regarder les dépenses minimes associées au relèvement de ce délai, mais à l'extension de ce droit fondamental des femmes.
C'est pourquoi cet article 3 est à supprimer.
Tel est l'objet du présent amendement.
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