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Projet de loi N° 2427
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n°2349).
écrit par Charlotte Parmentier-Lecocq Rapporteur pour la Commission des affaires sociales Organe
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 8 mars dernier, le Grand sceau de France était apposé sur notre Constitution.
Quatre jours après le vote du Congrès à Versailles, le Président de la République promulguait la loi constitutionnelle qui inscrivait, au rang des libertés fondamentales du peuple français et dans le domaine de la loi, « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » ([1]). Le présent projet de loi est d’ambition bien plus modeste, mais il porte aussi, pour partie, les droits fondamentaux du peuple français.
Il porte l’égalité des droits entre tous les Français, d’Europe et des autres continents.
En proposant la ratification d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article 74‑1 de la Constitution, procédure atypique et essentiellement technique, il réaffirme que chaque Française et chaque Français dispose des mêmes droits sur son corps.
Le droit français, parfois sous l’influence de...
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