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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 273 (Rejeté)
(1 amendement identique : 178 )
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Pic, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« association »,
le mot :
« participation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le terme « participation », consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire.
Le principe de participation du public en matière environnementale est consacré par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement.
Pour des raisons évidentes de transparence au regard des risques inhérents au nucléaire, il apparaît préférable d’utiliser les termes adéquats permettant d’assurer une participation effective du public.
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