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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD65 (Adopté)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L’article 3 gage en partie la proposition de loi sur la création d’une taxe additionnelle sur le s bénéfices des entreprises émettrices de PFAS réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans prendre en compte le niveau de rejets de ces substances ce qui la rend peu incitative et contraire au principe pollueur-payeur.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’alinéa 2 de l’article.
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