Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 156 (Tombe)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2112
Article 13 (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi. Il s’agit de permettre de sanctionner les prestataires de conseil en les excluant des marchés publics afin de s’assurer que ces prestataires se conformeront aux obligations légales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.