Amendement N° 5 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette proposition de loi, qui flèche une partie de l'encours du livret A vers le financement de l'industrie militaire française.

Nous proposons cette suppression pour trois raisons.

1) Tout d'abord, la formulation actuelle de la proposition de loi ne laisse de choix ni aux banques, ni aux souscripteurs de livrets A : quiconque a un livret A participera, qu'il le souhaite ou non, au financement de l'industrie militaire. Cela pourrait inciter celles et ceux qui ne veulent pas participer au financement de l'industrie de l'armement par objection idéologique à fermer leur livret A ou ne pas en ouvrir. Le texte peut donc avoir un effet contre productif pour l'ensemble des entités financées grâce au livret A.

2) Ensuite, cette proposition de loi peut également représenter un risque pour le système bancaire : aujourd’hui, si les banques ont parfois quelques réticences à financer certaines entreprises militaires, ces raisons ne disparaîtront pas avec la présente proposition de loi. Ainsi, si un scandale éclate un jour lorsqu'il sera découvert qu'une grande banque française a financé une entreprise ne respectant pas la régulation à l'export et vendant des armes à un dictateur, par exemple, cette banque aura bien du mal à sauver sa réputation publique en expliquant qu’elle ne le souhaitait pas, mais était contrainte par la loi de financer des entreprises militaires, à l’aveugle et sans contrôle de conformité suffisant.

A cet égard, la lecture du rapport de la mission flash de 2021 est éclairant, ce rapport reprochant à demi-mot aux banques de faire attention à ne pas financer des entreprises qui pourraient corrompre des intermédiaires, vendre des armes interdites par des conventions internationales telle que des bombes à sous-munition et des mines anti-personnel, ou vendre des armes à des régimes violant les droits humains ou humanitaires, ou à des pays sous embargo...

3) Enfin, la proposition de loi flèche la fraction de l'encours qui est gérée par les banques (et non par la Caisse des dépôts et consignation). Aujourd'hui, cet encours doit être fléché comme suit :

- au moins 80% de l’encours doit être dédié au financement des PME,

- au moins 10% doit être dédié au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique

- et au moins 5% au financement des acteurs de l’ESS,

- les 5% restants étant la marge de manœuvre de la banque.

La présente proposition de loi obligerait le Gouvernement à modifier cette répartition, et vu la répartition actuelle, cela se ferait très certainement au détriment du financement des PME non-militaires. Permettre le financement de l'industrie militaire ne doit pas se faire au détriment du reste du tissu productif français.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce texte, convaincus qu'il y a de meilleures solutions à trouver pour soutenir les entreprises technologiques vertueuses du secteur de la défense, comme par exemple la proposition de loi portée par Rachid Temal visant à créer un nouveau livret, séparé.