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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 612 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 49 decies
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« de plus de 3 500 habitants ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le compte administratif ou le compte financier unique des mêmes entités peut comporter cette même annexe, lorsqu’elles comptent 3500 habitants ou moins. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement du rapporteur général du Sénat, qui a privé de sens le présent article, en rendant la démarche de budget vert facultative pour toutes les collectivités.
A cette fin, le présent amendement prévoit que la démarche est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants, et facultative pour celles sous ce seuil.
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