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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 99 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Dumont, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avant le mois de février de chaque année ».
Exposé sommaire :
L’article 1er A vise à organiser un débat annuel au Parlement. Ce débat annuel étant la résultante d’informations compilées durant l’année en cours, il convient que le débat ait lieu au plus tard en tout début d'année, sous la forme d'un rendez-vous incontournable gravé dans le marbre de la loi.
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