Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 201 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1943
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En proposant d'autoriser les demandeurs du droit d'asile à travailler en France dès le dépôt de leur demande d'asile et avant même que l'OFPRA n'ai définitivement décidé de leur octroyer le droit d'asile en France, l'Etat crée à travers cet article 4, les conditions de fait qui permettront à 100% des demandeurs d'asile, et surtout aux déboutés du droit d'asile, de se maintenir sur le territoire national.
Nul doute ensuite que ces travailleurs clandestins s'étant installés en France et ayant parfois même formé une vie familiale, se saissiront des opportunités de régularisation offertes par votre article 4 bis.
Nul doutes au final, qu'avec ces mesures, c'est la machine à fabriquer des clandestins sur notre territoire qui est en marche.
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