Amendement N° 1920 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de garantir l’entrée en vigueur de l’interdiction de la rétention des mineurs sur l’ensemble du territoire national dés l'entrée en vigueur de cette loi si celle ci est adoptée.

L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 16 ans envisagée par le projet de loi doit être saluée. Nous tenons qu'elle a été motivée dans le texte du gouvernement par une condamnation de la CEDH et de nombre de pays tiers ce qui n'est pas glorieux pour un pays qui se veut le chantre des droits de l'Homme.

Cependant, une fois encore vous n'êtes pas à une incohérence prêt et vous prévoyez l’entrée en vigueur de l’article 12 à Mayotte au 1er janvier 2027 sans que cela ne soit justifié.

A Mayotte le nombre d’enfants placés en rétention est plus de 30 fois supérieure à celui de l’Hexagone. En 2022, sur les 2999 enfants enfermés en rétention, 2905 ont été placés au centre de rétention de Pamandzi crémant de fait des situations indignes.

A Mayotte, nombreux sont les enfants interpellés, placés en rétention et éloignés sans aucun représentant légal. L’administration modifie unilatéralement les dates de naissance de mineurs afin de les considérer comme majeurs ou rattache des enfants de façon artificielle à des tiers qui leur sont inconnus ou qui n’exercent pas l’autorité parentale.

Chaque année, la justice enjoint la France d’organiser le retour sur le territoire français des enfants expulsés illégalement. Malgré ces condamnations, les pratiques perdurent, rendant l’enfermement des enfants à Mayotte particulièrement attentatoire à leurs droits fondamentaux.

Il n’est pas acceptable d’attendre trois ans pour que les enfants bénéficient de cette interdiction à Mayotte, elle doit intervenir rapidement dés l'adoption de cette loi si tel est le cas.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France dont je salue l'engagement contre l'enfermement des jeunes enfants.