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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2395 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement suppriment cet article qui prévoit la possibilité pour les officiers de police judiciaire de la police aux frontières de procéder à une inspection sommaire des véhicules particuliers dans la bande des 20 kilomètres en deçà des frontières terrestres de la France.
Il rappellent qu'en l'état du droit, les voitures particulières en zone transfrontalière peuvent déjà être fouillées dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France.
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