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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 664 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 912 1665 1821 2417 )

Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi.

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Texte de loi N° 1943

Article 25 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui limite la prise en compte des nullités par le JLD. Cette disposition est une mesure de restriction du droit au recours effectif, les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas la retenir.

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