Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1640 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 737 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 20
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer les dispositions systématisant la formation en juge unique à la CNDA.
L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnement au regard du respect du droit d’asile dont l’effectivité devrait être la première préoccupation des pouvoirs publics. A cet égard, la généralisation de la procédure en juge unique constitue un amoindrissement des garanties procédurales accordées aux demandeur d’asile. La collégialité permet d’assurer une discussion entre magistrats et évite la précipitation d’une appréciation portée par une seule personne. L’idée est ici de faire passer un maximum de dossier dans la procédure accélérée de 5 semaines … au lieu de 5 mois. Cette réduction des délais suffit à imaginer la diminution des garanties qui encadrent la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.