Amendement N° 1632 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 19 Bis qui entend étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil :

- le refus de la région d’orientation ou de la proposition d’hébergement, dépôt d’une demande de réexamen, demande d’asile hors délai ;

- le départ de la région d’orientation ou du lieu d’hébergement, absence aux entretiens, dissimulation d’informations, fourniture d’informations mensongères, dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes.

Frappée au coin de la suspicion cette disposition permettra de renforcer le harcèlement des étrangers. La mesure apparait manifestement disproportionnée puisqu'ainsi rédigée elle ne laisse aucune place à une appréciation au cas par cas par l'administration.

Ne change rien à cette appréciation la précision ajoutée en commission des lois en vertu de laquelle précision en vertu de laquelle “le refus total ou partiel des conditions matérielles d’accueil doit être déterminé dans le respect des conditions fixées à l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.”

Nous proposons la suppression de cet article.