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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2246 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Sebaihi, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit d’étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Il s’agit là encore d’une disposition inutile qui va dans le sens de la stigmatisation des personnes exilées.
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