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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1455 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EB
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er EB qui tend à élargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial :
- une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pourrait être retirée ou sa délivrance ou son renouvellement refusé dès lors que le titulaire ou le demandeur a commis des crimes et délits contre le titulaire d’un mandat électif public.
Le droit actuellement en vigueur suffit amplement à refuser la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour lorsque ce refus apparait nécessaire eu égard à des considérations d'ordre public.
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