Amendement N° 1006 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer une condition imprécise liée au « casier judiciaire » dans le cadre du regroupement familial. En l’état, cette condition est mal définie et insatisfaisante, la notion de casier judiciaire française ne se recoupe pas nécessairement avec les dispositifs qui peuvent exister dans d’autres États, ceci risque de compliquer la tâche de notre administration au moment du contrôle. Il faut par ailleurs rappeler que certains comportements sont considérés comme des infractions dans certains pays mais pas en France, il serait alors injuste de les prendre en considération.