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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1928
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC.
Le Rassemblement national refuse que l’accroissement de la fiscalité immobilière soit la seule réponse à la crise du logement, alors que la France reste championne des taxes et prélèvements obligatoires.
Cet amendement vise à supprimer cette sanction fiscale qui aura pour conséquence de sanctionner les petits propriétaires bailleurs. Les Français sont nombreux à louer dans le cadre de la location touristique saisonnière pour faire face à l’augmentation constante de leurs charges d’entretien, exposées à l’inflation, ou pour compléter leurs revenus en arrivant à la retraite.
Diminuer l’abattement d’impôt pour les petits bailleurs alors que le gouvernement refuse de s’attaquer à l’évasion ou à l’optimisation fiscale à laquelle se livrent les grandes plateformes numériques de mise en relation entre propriétaires et touristes telles que Airbnb, demeure inacceptable.
Alors que la France est championne des taxes et prélèvements obligatoires, alourdir la fiscalité n’est pas envisageable. Encourager la location longue durée au détriment de la location touristique saisonnière doit passer par une baisse de la fiscalité.
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