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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 230 )
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 9
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d'une contribution des régimes de retraite complémentaire au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites.
Cette contribution - fixée d'autorité par le Gouvernement - en l'absence d'accord des partenaires sociaux n'est plus ni moins qu'un braquage du paritarisme.
En effet, ce sont les régimes complémentaires - donc le pouvoir d'achat des retraités - qui viendrait éponger le déficit des régimes spéciaux.
Or ce déficit est organisé par la fermeture des régimes spéciaux qu'a fait passer en force le Gouvernement lors de la dernière réforme des retraites.
Il convient donc de rejeter cette nouvelle contribution de l'AGIRC-ARRCO aux régimes spéciaux.
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