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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 40 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 36
À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« marché »,
insérer les mots :
« peut être mis en demeure par l’agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population, ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu'en cas d'absence de repreneur d'une entreprise qui va cesser la production d'un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), l'entreprise productrice doit continuer la production pendant un délai permettant la sécurité de l'approvisionnement.
En effet, dans l'article tel que proposé, en cas d'absence de repreneur, l'entreprise doit concéder à titre gracieux l'exploitation du médicament à une personne publique.
Cette unique voie de sortie nous semble ténue, notamment si aucune personne publique n'est capable de reprendre la production dudit médicament.
Il est donc proposé de contraindre le cas échéant l'entreprise à continuer la production du médicament.
Tel est l'objet du présent amendement.
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