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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5
À la fin du 2° du V de l’alinéa 91, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH.
Parmi les ménages qui bénéficient de ce crédit d'impôt, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH sont probablement les plus fragiles.
Il convient donc d'accélérer les travaux techniques évoqués par le Gouvernement comme justifiant un tel report pour garantir une entrée en vigueur la plus rapide possible.
Tel est l'objet de cet amendement.
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