Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision. »
les mots :
« d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Lorsque la saisine du contrôle médical a été effectuée dans le délai mentionné au quatrième alinéa du présent II, il n’est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu’à ce que ce service ait statué. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le contradictoire en instaurant un délai avant la suspension des IJ pour permettre à l’assuré de saisir le contrôle médical, ainsi qu’une clause suspensive de la décision en cas de saisine du contrôle médical.
Il vise également à supprimer la possibilité de rétroactivité de la suspension des indemnités journalières.
Il convient à minima de garantir le contradictoire, en instaurant un délai permettant à l’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, avant l’application de la suspension des indemnités journalières. Le dépôt de cette saisine, dans le délai fixé, doit donner lieu à une non application de la décision de la suspension.
Par ailleurs, il est inacceptable que le médecin contrôleur puisse évaluer à posteriori, que l’état de santé de l’assuré ne justifiait pas d’un arrêt de travail alors même qu’il ne l’avait pas examiné.
Cet amendement propose donc d’une part de supprimer la possibilité de suspension rétroactive des IJ, et d’autre part d’instaurer un délai avant la suspension des IJ, permettant à l’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, et qu’il ne soit pas appliqué de suspension des IJ jusqu’à la décision du contrôle médical.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.