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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 265 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 nonies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances s’agissant des territoires d’Outre-mer
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