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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS210 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 nonies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances s’agissant des territoires d’Outre-mer
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