Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 264 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS212 )
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refuser les multiples mécanismes de compensation des cotisations sociales par des recettes fiscales.
A l’opposé de la fiscalisation en cours des comptes de la Sécurité sociale, les auteurs de cet amendement demandent le financement exclusif par les cotisations sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.