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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS212 (Rejeté)
(1 amendement identique : 264 )
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refuser les multiples mécanismes de compensation des cotisations sociales par des recettes fiscales.
A l’opposé de la fiscalisation en cours des comptes de la Sécurité sociale, les auteurs de cet amendement demandent le financement exclusif par les cotisations sociales.
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