Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 233 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 27 B, créant une injuste « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.
Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent que 2 % à 4 % du volume total des rendez-vous pris. Une proportion parfaitement explicable par : la survenue d’un contretemps de dernière minute, des difficultés liées aux transports pour se rendre sur le lieu de soin, la nécessité de prendre simultanément plusieurs rendez-vous pour effectivement avoir accès aux soins, etc.
Il apparaît indécent de prendre les usagers du système de santé pour bouc-émissaires alors même que l’accès aux soins est profondément inégal et dégradé. 6 millions de Français sont sans médecin traitant, 87 % du territoire est considéré comme un désert médical et 1,6 million de personnes renoncent aux soins chaque année. Ce sont 25 % des Français qui déclarent renoncer à des soins pour raisons financières (IFOP, septembre 2023). Cette hausse déguisée du reste à charge renforcera le phénomène de renoncement aux soins.
La droite sénatoriale est convaincue de l’effet dissuasif et responsabilisant du dispositif. Cette vision du patient comme surconsommateur de soins dont il faudrait réorienter le comportement par l’usage d’un mécanisme de prix, profondément paternaliste et conservatrice, ne correspond pas à la réalité.
Ce manque de fondement compte peu car cette mesure vise avant tout à satisfaire les collectifs de médecins libéraux. Le choix d’en passer par une somme forfaitaire récoltée par l’Assurance maladie, dont une partie pourra être reversée aux professionnels de santé concernés, permet aux médecins libéraux d’obtenir une rémunération supplémentaire en s’affranchissant des bornes posées par le code de la santé publique qui, à son article R4127‑53, établit que les honoraires « « ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués » ».
En conséquence, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 27 B instaurant la mise à charge de l’assuré social d’une somme forfaitaire en cas de rendez-vous non honoré.
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