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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 25 bis
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un avis de la HAS sur les médicaments qui pourront faire l'objet d'une délivrance à l'unité.
En effet, en l'état de la rédaction de ce nouvel article introduit au Sénat, le Gouvernement prendrait la liste des médicaments qui pourront faire l'objet d'une délivrance à l'unité, sans avis de scientifiques réunis dans une instance indépendante.
Un tel avis nous semble nécessaire.
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