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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 23
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« , après consultation distincte des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, des associations représentatives des professionnels de santé, des associations représentatives de patients et des conseils territoriaux de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la gouvernance de la réforme du financement des activités de MCO, en associant notamment les organisations représentatives des établissements, ainsi les associations représentatives des professionnels de santé, des patients et les conseils territoriaux de santé à la définition du montant annuel de l'enveloppe fléchée vers les activités de MCO.
En l'état de la rédaction de l'article, la gouvernance de la nouvelle méthode de financement n'est pas définie.
Nous en déduisons que les acteurs principaux (les organisations représentatives des établissements, ainsi les associations représentatives des professionnels de santé, des patients et les conseils territoriaux de santé notamment) n'y seront pas associés.
C'est pour nous une alerte majeure : il ne faudrait pas que la réforme débouche sur une déconnexion avec les acteurs de terrain.
Nous proposons donc ici que les organisations représentatives des établissements, ainsi que les associations représentatives des professionnels de santé, des patients et les conseils territoriaux de santé soient consultés chaque année sur la définition de l'enveloppe fléchée vers les activités de MCO, quelque soit leur mode de financement (T2A, objectifs de santé publique, etc.)
Tel est l'objet du présent amendement.
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