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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS27 )
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 23
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« pour une quotité maximale fixée par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale des activités de MCO financées via la T2A après décret pris après avis de la HAS.
En effet, en l'état du texte, il n’est nul part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recettes des hôpitaux, ni plus précisément pour les activités de MCO.
Aujourd'hui la T2A représente 76% des financements du champ MCO (source : Annexe 9 PLFSS).
L'étude d'impact ne fournit pas de quotité-cible.
Nous proposons donc qu'un plafond soit fixé par décret après avis de la HAS.
Tel est l'objet du présent amendement.
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